Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites »
les mots :
« de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ».
Exposé sommaire
La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) a permis de rétablir la vérité sur l’histoire de certaines œuvres dont le parcours a été tumultueux.
Il convient dès lors de graver dans la loi sa désignation comme commission administrative chargée de rendre un avis dans le cadre de la procédure créée par cet article.
Tel est l'objet de cet amendement.