Amendement n° 4 · Article 2
De Estelle Folest (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires (4)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes