Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Estelle Folest (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (n°1269). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« l’autorité de fait se disant Gouvernement de ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à une rédaction proche du texte du gouvernement. Cette dernière permettait de reconnaître la responsabilité du régime de Vichy, en tant qu’autorité de fait, sans remettre en cause l’existence de la France libre, résistante et combattante qui entretenait l’esprit de la République et qui, « en droit [n’avait] cessé d’exister », pour reprendre les mots de l’ordonnance du 9 août 1944.
Cosignataires (4)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes