Amendement n° 432 · Article 5
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Sous-amendement de
- n° 180
- Signataires
- M. Dragon et M. Mauvieux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer au mot :
« cinquante »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement ouvrant une expérimentation.
Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.