Amendement n° 417 · Article 3
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Sous-amendement de
- n° 399
- Signataires
- M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence :
« I »
insérer les mots :
« ou un accord de participation pour les sociétés coopératives »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et et qui pourraient relever à la fois de l’article 3 du présent projet de loi et du présent amendement s’il venait à être adopté.
Il fait suite à des échanges avec la Confédération générale des SCOP.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry