Amendement n° 410 · Article 3
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 26/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Sous-amendement de
- n° 399
- Signataires
- M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises, par cohérence avec le dispositif de l’article 3 du projet de loi.