Amendement n° 392 · Article 15
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d’intéressement.
Exposé sommaire
En cas d'optimisation fiscale, le bénéfice affiché par les entreprises est par définition inférieur au bénéfice réel.
Cette sous-évaluation du bénéfice réel grève le montant des participations ou le montant d’intéressement versé aux salariés au titre du bénéfice de l'entreprise.
Le présent amendement demande la production d'un rapport sur les conséquences de l'optimisation fiscale sur les dispositifs de participation et d'intéressement.