Amendement n° 390 · Article 10
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'intégrer dans les accords d'intéressement d’une durée supérieure à un an, une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires.
En effet, la loi pouvoir d'achat d'août 2022 a allongé la durée des accords d'intéressement de trois à cinq ans. Comme les partenaires sociaux l'ont inscrit dans l'accord national interprofessionnel transposé par le présent projet de loi : « cela signifie que l’accord peut prévoir cinq années pour réaliser les objectifs inscrits dans ledit accord, alors même que l’entreprise dispose de peu de visibilité. »
Aussi, une clause de revoyure pour les accords supérieurs à un an devrait systématiquement être prévue.
Cet amendement s'inspire de l'article 16 de l'ANI.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann