Amendement n° 380 · Article 14
De Louis Margueritte (Renaissance) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Margueritte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« , pour ceux créés par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le décret précise les critères et modalités de délivrance des labels créés par l’État pour la labellisation des fonds supplémentaires obligatoirement proposés dans les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite d’entreprise.