Amendement n° 375 · Article 6
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/06/2023 | Scrutin n° 2079 | rejeté | 11 pour, 66 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Aujourd’hui exonéré de toute cotisation sociale, ce mécanisme vient se substituer à de véritables hausses de salaires. Il ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni aux cotisations pour les salariés de leurs propres droits au chômage. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en défendant le financement de notre système social d’assurance chômage. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations de l’assurance chômage.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry