Amendement n° 183 · Article 14
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Ray, M. Forissier, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213‑2 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les travailleurs handicapés ont deux fois plus de risque que le reste de la population de se retrouver au chômage.
Pour compenser cette injustice sociale, le présent amendement propose de doubler le plafond des versements au plan d'épargne salariale pour les employés reconnus comme travailleurs handicapés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Nicolas Forissier