Amendement n° 144 · Article 3
Gouvernement · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises et à avancer d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3.