Amendement n° 96 · Article 15
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 22/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans.
Exposé sommaire
L’article 7 met en place un nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise. Il s’agit des « plans de valorisation de l’entreprise ». Tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent en bénéficier dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans.
Ainsi, il permet aux salariés de percevoir un montant correspondant à un montant de référence attribué la première année auquel est appliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur un cycle de trois ans.
Ce nouvel outil permet donc d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, tout en les fidélisant.
Afin de tirer un bilan sur l’efficacité, mais aussi les conséquences et donc de l’utilité de ces nouveaux « plans de valorisation de l’entreprise », il est essentiel que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.