Amendement n° 93 · Article 9

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ce même article précise que ces montants ne peuvent être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation.

Dans le cas où certaines entreprises se livrent à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, cela a pour conséquence que bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Certaines actions en justice (Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) se heurtent à cet article pour prouver que les salariés sont lésés. 

Pourtant, le commissaire aux comptes ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. Son attestation ne vaut ni audit, ni contrôle des comptes. 

Aussi, afin de protéger les salariés dans leurs droits à bénéficier de leur participation aux résultats de l'entreprise, cet amendement propose d'abroger cette disposition qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.