Amendement n° 77 · Article 15

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation.

Le présent amendement vise à intégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’ANI, la réalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de la loi Pacte. Cette loi a en effet modifié les obligations liées à l’augmentation des effectifs salariés et le franchissement d’un seuil. Ainsi, l’employeur n’a plus à appliquer les obligations conditionnées à un seuil tant que ce dernier ne sera pas franchi pendant au moins 5 années consécutives. Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent donc que les effectifs de l’entreprise aient été supérieurs à 50 salariés par mois sur une période de 5 ans consécutifs. Une variation de l’effectif sur une année remet ainsi le compte des années à zéro et retarde considérablement l’effectivité de l’obligation.