Amendement n° 50 · Article 3
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Louwagie et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’intéressement, soit un plan d’épargne salarial ou le versement de la prime partage de la valeur.
Cet amendement a pour objectif d’avoir des chiffres précis sur les instruments choisis afin de légiférer davantage par la suite. Un rapport avec des chiffres précis ainsi qu’une législation davantage encadrée permettra de mieux accompagner les entreprises dans la mise en place des dispositifs.