Amendement n° 49 · Article 15
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Anthoine et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social.
Exposé sommaire
L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait social résultant de l’empilement des législations relative à l’épargne salariale".
Il dénonce le fait qu'une telle réalité suscite des incohérences et constitue "des freins à l’attractivité et à la lisibilité" des dispositifs d'épargne salariale.
Comme l'énonce l'accord national interprofessionnel: "la simplification du forfait social serait de nature à inciter la mise en place d’accords d’intéressement ou de participation et à encourager le versement de suppléments de participation et d’intéressement plus conséquents en faveur de l’épargne et du pouvoir d’achat des salariés".
Or, aucune disposition du projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ne traite de la simplification du forfait social.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la simplification du forfait social.