Amendement n° 35 · Article 6
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 21/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- Mme Louwagie et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a admis, par circulaire publiée, que la prime pouvait être versée en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre. Le présent article introduit donc une restriction qui risque de limiter l’octroi de cette prime.
Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de verser la prime de partage de la valeur en quatre échéances au plus sur une année civile.