Amendement n° 17 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose de supprimer le maintien du régime fiscal de faveur de la PPV pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Ce qui devait être à l’origine temporaire dans un contexte de forte inflation devient pérenne, or cela a d’importantes conséquences, en particulier sur les comptes de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la prorogation de régimes sociaux et fiscaux qui devaient être exceptionnels risquent de poser quelques problèmes en matière d’égalité devant les charges publiques, comme l’indique le Conseil d’État, notamment car le texte introduit d’importantes différences entre les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann