Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
- Signataires
- M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Cet amendement vise à préciser la démarche dans le cas où la partie patronale ne prenait pas une telle initiative, afin qu'une organisation représentative de salariés puisse se saisir de cette procédure. Ainsi, à défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative dans la branche.
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann