Amendement n° 827 · Article 7
De Jean-Charles Larsonneur (Horizons et apparentés) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Larsonneur et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Une commune de moins de 1 500 habitants ou classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée des services essentiels. Les commerces et services de proximité des petites communes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
Exposé sommaire
Dans l'objectif de revitaliser les petites communes sur nos territoires, il apparaît essentiel de ne pas pénaliser la construction de commerces et services de proximité essentiels à la vie de nos territoires.
Le présent amendement propose d'exempter les commerces et services de proximité des petites communes de l'objectif de zéro artificialisation nette.