Amendement n° 822 · Article 4
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la portée de la formulation actuelle qui est si large qu'on pourrait y faire entrer tous les projets.