Amendement n° 795 · Article 7
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Battistel et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par l’ANEM vise à proposer un bonus de 0,5 hectare pour les communes de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dans l’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique de l’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne : urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfaces protégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Il serait inéquitable que des communes ayant consommé énormément de foncier dans les années passées soient traitées de la même manière que des communes qui ont déjà accomplies des efforts considérables en matière de préservation de leur foncier.
Par ailleurs, les contraintes topographiques de la montagne contraignent les aménagements et constructions qui peuvent être plus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructions sur la pente).