Amendement n° 791 · Article 12

Supprimer l'alinéa 6.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 qui risque de décourager les maires d'utiliser le sursis à statuer par peur de représailles, notamment de la part de propriétaires immobiliers disposant de ressources financières pour menacer de poursuites les petits maires. 

En effet, l’alinéa 6 prévoit qu’en cas de sursis à statuer utilisé par les communes, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain. 

Premièrement, les sursis à statuer pourraient être relativement nombreux, dans l’attente de la prise en compte des nouveaux objectifs d’artificialisation par les documents d’urbanisme. Il est donc à craindre que cet outil, mobilisé par les propriétaires, n’empêche financièrement les collectivités d’utiliser effectivement ce sursis à statuer. 

Deuxièmement, ce nouveau sursis à statuer n'entraîne pas concrètement de nouvelles obligations pour les propriétaires. Là où il aurait été possible de comprendre cette contrepartie, si les propriétaires n’avaient pas eu les moyens de supporter de nouvelles normes, cette justification est inopérante ici. 

Aussi, pour permettre la bonne application de ce sursis à statuer, et que l’objectif ZAN soit ce faisant respecté, il est nécessaire de supprimer cet alinéa 6.