Amendement n° 766 · Article 4
De Bastien Marchive (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation »,
les mots :
« recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre »
les mots :
« engendrée par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au 8° du III est prise en compte au niveau national, et n’est pas prise en compte au titre ».
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.