Amendement n° 764 · Article PREMIER
De Bastien Marchive (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Recodification à la loi Climat : cette mesure concernant la première période décennale n’a pas vocation à être codifiée au code de l’urbanisme.