Amendement n° 756 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors que ces espaces font l’objet de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
Les différents outils du code de l’urbanisme peuvent être mobilisés (zone N indicée d’un PLU(i) ; espace boisé classé ; espace de continuité écologique ; emplacements réservés ; espaces verts ; espaces naturels sensibles ; …) mais aussi différents statuts d’aires protégées (arrêté de protection préfectoraux ; réserves naturelles ; réserves biologiques ; site acquis par le conservatoire du littoral ; site acquis par un conservatoire d’espaces naturels ; forêt de protection ;…).