Amendement n° 736 · Article 12

Substituer aux alinéas 2 à 6, les huit alinéas suivants :

« II. – L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont vocation à être définis en application du même article 194. Le sursis à statuer décidé en application du présent alinéa peut être assorti d’une demande de réduction de l’empreinte foncière du projet. 

« 2° La première phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

« – après le mot : « statuer », sont insérés les mots : « prévu aux 2° et 3° du présent article » ;

« – les mots : « 2° et 3° du présent article » sont remplacés par les mots « mêmes 2° et 3° ».

« III. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au sein d’une zone d’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenu avant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise à substituer au sursis à statuer proposé par les sénateurs, le dispositif proposé par notre rapporteur dans la proposition de loi n° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols, déposée à l’Assemblée nationale.

Cette dernière apparaît plus simple dans sa compréhension et sa mise en œuvre pour les acteurs locaux. Par ailleurs, sur le plan juridique, elle sécurise davantage son recours dans la mesure où elle ne fait pas référence à la notion « d’impact significatif ». En effet, outre sa fragilité liée aux marges d’interprétation entourant sa définition, cette notion ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille.