Amendement n° 727 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce dépassement ne peut en aucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfait national précité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montant maximal de dépassement du plafond du forfait national pour les projets d’envergure nationale ou européenne.
En effet, s’il est nécessaire de laisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettre l’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il est essentiel d’éviter que cette flexibilité ne permette d’utiliser abusivement le forfait national pour satisfaire des projets qui autrement ne pourraient être réalisés dans le cadre des enveloppes territorialisées. Autrement nous risquons, une fois réalisée la comptabilisation agrégée de l’ensemble des projets, de constater le non-respect de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier