Amendement n° 724 · Article 7
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/06/2023 | Scrutin n° 1985 | rejeté | 6 pour, 21 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette surface minimale doit être justifiée par :
« - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ;
« - une part des logements vacants inférieure à 10 % ;
« - une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant en évidence que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés . »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, permet de conditionner l’utilisation de la garantie rurale.
Il convient de dissocier les notions de « revitalisation » des notions de « fonciers » car ce n’est pas un manque de logements, ni donc un manque de foncier qui explique la dévitalisation dans la plupart des communes peu denses. Il est aussi indispensable que ce sujet soit traité de façon collective, par exemple dans le cadre de PLUi ou, à défaut, de SCoT, et non
commune par commune.