Amendement n° 723 · Article 4
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« dans les domaines dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définition des domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeur relèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transition écologique.
En effet, dans un contexte de foncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que les projets de nature industriels soient priorisés pour l’implantation sur ces espaces vers les projets qui emportent une véritable plus-value pour l’indépendance et la souveraineté nationales.
La construction d’une usine de batteries électriques ou encore la relocalisation d’une usine produisant des molécules servant à la composition de médicaments essentiels relèvent effectivement de cette définition mais tel ne sera pas nécessairement le cas d’autres projets même d’importance. Sans faire obstacle à la nécessaire réindustrialisation de la France, il convient que les projets artificialisant soient les seuls projets les plus stratégiques pour notre souveraineté, notamment dans les domaines énergétiques ou de la santé.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier