Amendement n° 716 · Article 7

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 3 ter L’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, après le débat prévu par l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales sur le rapport relatif à l’artificialisation des sols, et lors du vote prévu par ce même article, de réaffecter tout ou partie des surfaces minimales de développement communal à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme.

« Par dérogation aux articles L. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 à L. 153‑44 du même code, les évolutions du plan local d’urbanisme éventuellement rendues nécessaires pour acter de la réaffectation de tout ou partie des droits à construire sur ces surfaces minimales de développement peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 dudit code. »

Lors de l'examen en Commission, une disposition prévoit qu’ « à la demande des maires, les communes disposant de cette surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale ». Cette disposition va dans le bon sens mais cette démarche serait facultative, basée sur le volontariat. Les auteurs de cet amendement proposent une approche plus encadrée par l'EPCI compétent.

Ainsi, cet amendement prévoit que l’organe délibérant puisse se prononcer sur l’opportunité de réaffecter, à l’échelle de l’EPCI, tout ou partie de la surface minimale de consommation qui n’aurait pas été utilisée.

Cet amendement a été travaillé suite à des discussions avec des élus locaux et à la suite d'une proposition de France Urbaine.