Amendement n° 707 · Article 3
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Naillet, M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan et M. Leseul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »
Exposé sommaire
La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au titre du Parc national comptant environ 860 000 habitants. Alors que toutes les collectivités territoriales devant être représentées dans cette nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dans le sont également déjà au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), il ne semble pas nécessaire de créer une énième instance.
C'est pourquoi cet amendement propose que la CTAP se substitue à cette nouvelle instance à La Réunion.
Cosignataires (6)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier