Amendement n° 698 · Article 14
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« sociaux, »,
insérer les mots :
« sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent d'ajouter, dans le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols prévu de loi n°2021-1104 du 22 août 2021, une référence à la problématique d'accès à la propriété chez les primo-accédants, afin de permettre l'actualisation des chiffres et données sur le sujet par les services de l'Etat.
C'est tout l'objet de cet amendement.