Amendement n° 689 · Article 4
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne, au plafond régional de toutes les régions.
Il a été proposé par la fédération France Nature Environnement.