Amendement n° 681 · Article 11
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».
Exposé sommaire
Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". Aucune disposition explicite n’invite à faire figurer au PLU ou, sur la carte communale, l’état actuel des voiries dont les sols de certaines des voies ne sont pas artificialisés. Le présent amendement propose que cet état de situation figure sur l’un des documents. Tel est l'objet du présent amendement.