Amendement n° 661 · Article 4
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.