Amendement n° 651 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ray, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« au niveau régional, départemental et des bassins de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, départemental ainsi qu'au niveau des bassins de vie.
En terme d'urbanisme, les bassins de vie représentent en effet un échelon intéressant qu'il convient d'étudier précisément, au même titre que les besoins régionaux et départementaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Antoine Vermorel