Amendement n° 639 · Article 3
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots :
« et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insister sur l’importance du niveau communal qui se doit d’être représenté au sein de la conférence régionale de gouvernance en garantissant la présence, à minima, d’un représentant par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme..