Amendement n° 636 · Article 3
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ray, M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et les parlementaires du périmètre régional ».
Exposé sommaire
Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette proposition.
Ainsi, dans la rédaction actuelle, la présence de parlementaires au sein de la conférence régionale de gouvernance n'est pas garantie dans l'ensemble des cas alors même qu'ils ont toute leur place dans cette instance. Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble en effet cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence régionale de gouvernance.
Cet amendement vise ainsi à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre nécessairement l'ensemble des parlementaires du périmètre régional.