Amendement n° 633 · Article 3
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région, au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance, d’au moins un représentant de chacune des métropoles de la région et d’au moins un représentant par communauté de commune et par commune ayant conservé la compétence PLU. Le but étant d’éviter de tomber dans le piège technocratique d’un comité de gouvernance dirigé par des personnes dépêchées par l’état et complètement déconnectées des réalités locales.