Amendement n° 604 · Article PREMIER
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, vise à rétablir l’équité entre tous les documents d’urbanisme en cas de schéma régional non révisé dans les temps, en l’occurrence le schéma d’aménagement régional (SAR).
Si les objectifs liés au ZAN doivent tenir compte des spécificités des territoires, il n’est pas pertinent de prévoir des exonérations aussi importantes au risque de rendre le ZAN inopérant.
Compte tenu des difficultés à réviser les SAR, qui auraient déjà dû l’être pour intégrer la trame verte et bleue depuis 2019, il est à craindre que certains territoires ne disposent pas de SAR avant un certain nombre d’années, laissant ainsi les documents d’urbanisme concernés sans objectifs chiffrés contraignant de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.