Amendement n° 582 · Article 14
De Jean-François Lovisolo (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Lovisolo et M. Didier Paris
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de demander un bilan afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant compte toutes les problématiques impactées par elle.
Il n’est pas précisé qui aura la charge de ce rapport. Cet amendement vise à préciser que ce bilan sera piloté par chaque services départementales déconcentrés de l’Etat.