Amendement n° 564 · Article 14
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.
Exposé sommaire
Plusieurs articles de cette proposition de loi ont été supprimés suite à l'adoption d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par le contenu de deux décrets actuellement soumis à la consultation.
La confiance que certains groupes ont pu accorder au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de
l'artificialisation des sols ou de mutualisation à l'échelon régional de certains projets, n'exclue pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux.