Amendement n° 560 · Article 3
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 12 les neuf alinéas suivants :
« 1° 10 % d’élus de la région ;
« 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ;
« 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ;
« 4° 20 % d’élus des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 5° 20 % d’élus des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme, non-compétentes en matière de document d’urbanisme ;
« 6° 20 % d’élus des communes du périmètre régional non couvertes par un document d’urbanisme ;
« 7° Un élu de chaque département du périmètre régional ;
« 8° Un représentant de l’État.
« Le nombre d’élus, qui siège dans cette assemblée, est défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décliner en pourcentage, la représentativité de la conférence régionale, hormis le représentant de l’état et des élus des départements.
Il est essentiel que les élus de terrain, surtout ceux des plus petites communes représentent la majorité de cette conférence régionale de gouvernance car c’est à eux qu’incombe la mise en œuvre des objectifs de « Zéro artificialisation nette »
Les régions étant de taille variable, il est important que le nombre d’élus siégeant dans cette instance, soit défini par décret pour coller au mieux de cette diversité.