Amendement n° 552 · Article 3
De Annick Cousin (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Cousin, Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
Exposé sommaire
Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empêcherait sinon un fonctionnaire d'EPCI de siéger à cette conférence. Or pour décider des objectifs d'artificialisation des territoires, il est impératif que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus, et non par des fonctionnaires territoriaux.
Dans un souci de clarté, cet amendement propose donc de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de gouvernance régionale.