Amendement n° 550 · Article PREMIER
De Jean-Yves Bony (Les Républicains) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Bony et M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, et des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prescrire dans la loi la prise en compte des spécificités des territoires dans l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, et notamment celles des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ces territoires, situés dans des zones peu denses ou de montagne, sont confrontés à des difficultés de développement qui justifient l'application de règles plus souples concernant le ZAN, sachant qu'ils contribuent peu à l'artificialisation des sols dans notre pays.