Amendement n° 534 (Rect) · Article PREMIER
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Descoeur, M. Portier, M. Taite et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire
La loi Climat-résilience de 2021 prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéro artificialisation nette en 2050.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable et avant tout nécessaire pour préserver notre biodiversité, celui-ci pose de lourdes difficultés aux communes rurales, peu peuplées et donc peu artificialisées. Pour elles, l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 peut apparaître comme étant la double peine, dans la mesure où ces dernières ont peu contribué à l’artificialisation de nos sols, contrairement aux grandes métropoles. Face à cette limite, il est proposé l’exemption de l’objectif ZAN pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Cosignataires (11)
Valérie Bazin-Malgras, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin