Amendement n° 507 · Article 3
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il paraît indispensable que les « conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir : s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ils assurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut ainsi être de droit.