Amendement n° 488 · Article 7
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre une plus grande souplesse et adaptabilité face à la démarche ZAN. La proposition doit permettre aux communes principalement rurales (peu denses) d’augmenter leur liberté face à la justesse de cette proposition de loi.